Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “Conditions Générales”), s’appliquent à toute consultation et/ou commandes effectuées via :

• le site Internet www.maptiteredac.com et ses adresses dérivées, (ci-après « le site »),

Maptiteredac.com a pour activité principale la création et la rédaction de contenus ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférant.

Les présentes s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société IKADRAN SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 218 Avenue du Haut Lévêque 33600 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 878 065 432, représentée par Philippe Trento agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

ci-après dénommée ("Le Vendeur”), auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, ci-après dénommés (“Les Clients ou Le client”), désirant acquérir les prestations proposées par Le Vendeur (“Les prestations ou le ou les textes”) sur les sites internet de la société IKADRAN SAS.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet Mapetiteredac.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de commande, de paiement et les moyens de livraison.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet Mapetiteredac.com

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

IKADRAN SAS

218 Avenue du Haut Lévêque 33600 Pessac

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le site internet Mapetiteredac.com

Pour passer sa commande, le client dispose du moyen suivant :

• Par Internet sur le site maptiteredac.com accessible 24h/24 et 7J/7 ;
• Par téléphone aux horaires d'ouverture de notre centre d'appel au 05 54 54 33 38

Les données communiquées par le client et enregistrées par mapetiteredac.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre mapetiteredac.com et le client. Après validation de la commande par le client, mapetiteredac.com lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Il est précisé que mapetiteredac.com se réserve le droit de refuser, d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Les caractéristiques principales des Prestations et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Prestations, sont présentées sur le site internet maptiteredac.com

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Le client sélectionne sur le site de Mapetiteredac.com le nombre d’articles qu’il souhaite commander comme suit :

• Le choix du nombre d’articles souhaités proposés par le site Maptiteredac.com sous forme de lots définis par Maptiteredac.com (10, 50, 100, 500).
• Il détermine à l’étape suivante le nombre de mots attendus pour chaque article qui compose le lot
• Il sélectionne ensuite le type de prestations attendues à travers des options de cases à cocher.

Il est convenu que la société IKADRAN SAS détentrice du nom de domaine maptiteredac.com a une obligation de moyen quand la mise à disposition des contenus commandés et effectivement payés. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour satisfaire la commande.

Les prix indiqués sur le site mapetiteredac.com sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais éventuels décrits lors de la commande. Des frais éventuels de “Mise en place” peuvent s’appliquer automatiquement lors de la commande. Ils sont clairement indiqués lors de la commande et ne peuvent être supprimés. Ils viennent donc s’ajouter au tarif des prestations commandées.

mapetiteredac.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet maptiteredac.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur le Site à l’issue du paiement et du remplissage par le client de ses coordonnées.

Les prestations commandées par le client seront mises à la disposition du client comme suit :

• Une notification par email permet au client de se connecter grâce à un lien fourni pour accéder au contenu de la prestation
• Dans le cas d’une commande de contenus appelé “Premium” le client s'engage à fournir les éléments de connexion à son outil de publication permettant de publier directement dans son outil les prestations.
• Le client dispose de 7 jours pour demander des corrections et modifications avant la mise effective du ou des prestations

maptiteredac.com conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une pourra entraîner la revendication des biens.

Le transfert de propriété des Textes du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Client, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès lors que le Client à effectivement commandé la prestation selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Le vendeur dispose d’un service de vérification Anti-plagiat. Toutefois il reste au client de vérifier également en dernier lieu le contenu et l'éventuel contenu dupliqué et ainsi refuser le contenu au besoin. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Client accepterait un texte dont le contenu serait dupliqué sur internet.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture du texte commandé.

Le Vendeur s’engage à rectifier (dans la mesure du possible) les textes jugés non conforme dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception des textes par le Client. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure communément reconnu par la jurisprudence française.

Le texte fourni par l'intermédiaire du site du vendeur est conforme à la législation en vigueur en France. Le vendeur n'est pas responsable du non-respect de la législation du pays où le texte est fourni, il appartient au client de vérifier cela.

La Vendeur garantit notamment au client qu'elle ne disposera d'aucun recours fondé sur les droits de propriété intellectuelle et sur toute atteinte aux droits de tiers en relation avec le texte sélectionné, et notamment que le texte sélectionné ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, marque ou autre droit, titre ou intérêt appartenant à un tiers La propriété intellectuelle et/ou la propriété immatérielle des tiers.

Cependant, le vendeur n'est pas responsable lorsque le client commande des prestations qui mentionnent des marques ou des tiers. Le Client sera seul responsable et ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Vendeur dans les cas suivants : L’objet de la commande ne respecte pas un tiers ;

• Que la publication de ce texte ne respecterait pas un tiers.
• Néanmoins, si le versement de dommages et intérêts devait avoir lieu, le montant de ces derniers ne pourra excéder celui du prix de la commande.

Le Vendeur pourra mentionner le nom du client sur une liste de référence, tant pour les besoins de communication interne qu’externe. La Société pourra utiliser tous les éléments constituant le texte sélectionné, comprenant éventuellement des éléments appartenant au client (logo, slogan, etc.), dans le cadre de sa communication tant interne, qu’externe.

Les parties s'engagent réciproquement à respecter la plus stricte confidentialité des informations dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Si l'information tombe dans le domaine public et qu'il n'y a pas d'ingérence du débiteur de l'obligation, l'obligation de confidentialité expirera. La société garde strictement confidentielles les informations dont elle pourrait avoir connaissance au cours de l'exécution du contrat.

La société s'engage à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux personnes chargées de l'exécution du texte objet du contrat. La société s'engage à faire signer aux personnes susvisées, notamment ses préposés, employés, sous-traitants ou toute personne sous son contrôle, un engagement de confidentialité et s'engage à respecter les dispositions du présent article.

La Société s'engage à utiliser les Informations Confidentielles en totalité ou en partie, directement ou indirectement, à quelque fin que ce soit, mais uniquement dans le but de communiquer ces Informations Confidentielles.

La société s'engage à détruire en fin de contrat toutes les informations confidentielles portées à sa connaissance lors de l'exécution du contrat ou à les restituer au client.

Quelle qu'en soit la raison, cette clause restera en vigueur pendant 1 an après la fin du contrat.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le rappel des données personnelles demandées par le client est nécessaire au traitement de sa commande et à la facturation.

Ces données pourront être communiquées à tous les partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site maptiteredac.com respecte les exigences légales en matière de protection des données personnelles et les systèmes d'information utilisés assurent la meilleure protection possible de ces données.

Conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition à la portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant.

Le contenu du site maptiteredac.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) pour fournir des services au client. autorisation expresse, écrite et préalable, le client ne peut reproduire ou utiliser les études, dessins, modèles et prototypes précités, etc., le vendeur pouvant conditionner une compensation financière.

La responsabilité des parties ne saurait être engagée si l'inexécution ou le retard d'exécution de l'une quelconque des obligations décrites dans la présente convention est provoqué par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie qui constate l'événement doit immédiatement notifier à l'autre partie son impossibilité d'exécuter ses prestations et justifier celle-ci. La suspension d'une obligation ne sera jamais une cause de responsabilité pour l'inexécution de l'obligation en question, ni n'entraînera le paiement de dommages-intérêts ou le retard d'amendes.

Si la force majeure est temporaire et n'excède pas 5 jours, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Par conséquent, une fois les motifs de suspension des obligations réciproques disparus, les deux parties feront de leur mieux pour reprendre l'exécution normale des obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

A cet effet, la partie bloquée notifie à l'autre partie par courrier recommandé le rétablissement de ses obligations et accusera réception de toute action extrajudiciaire. Si l'empêchement est constaté ou dépasse le délai de 5 jours, le litige en cours sera résolu purement et simplement selon la modalité définie à l'article « Résolution de Force Majeure ».

Pendant cette période de suspension, les parties conviennent que les frais résultant de la situation seront à la charge de la partie bloquée.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges qui pourraient naître d'une opération de vente et d'achat conclue en application des présentes Conditions Générales de Vente concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et conséquences, et qui ne pourraient être résolus entre le vendeur et le client, seront référés près le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Le client a été informé qu'il pouvait, en tout état de cause, recourir à la médiation traditionnelle, notamment au Conseil de la Médiation de la Consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aux instances de médiation sectorielles existantes.